Administrations à prévenir en cas de décès

La banque

Documents à fournir

• Extrait orignal de l'acte de décès (fourni par notre entreprise de pompes funèbres, à Uccle)
• Acte de notoriété délivré par le notaire ou par la justice de paix (quand il n'y a pas de notaire)

Comment débloquer le compte du défunt ?

Pour débloquer le compte, s'il y a moins de 744 € dessus, il vous faudra un certificat d'hérédité que vous pourrez vous procurer chez votre notaire ou au bureau d'enregistrement dépendant du domicile du défunt.

A l'inverse, pour débloquer le compte s'il y a plus de 744 €, un acte de notoriété obtenu auprès du notaire suffit si le défunt ou la défunte a fait un testament. S'il n'y a pas de testament ni de contrat de mariage, il vous faudra demander une attestation de dévolution que vous pourrez obtenir au bureau des contributions du défunt ou de la défunte.

Le notaire

Le rôle du notaire est de vérifier s'il y a un testament enregistré. Il s'occupera également de la succession.

Vous devez, pour ce faire, lui fournir un extrait d'acte de décès.

Le service des pensions

Une fois la déclaration effectuée par notre entreprise de pompes funèbres d'Uccle  auprès de la maison communale, le service des pensions est d'office prévenu.

L'organisme lié au travail

L'employeur du défunt

Un acte de décès doit lui être fourni.

Si le défunt était indépendant

Vous devez fournir acte de décès à la TVA, un pour l'ONSS et un pour la caisse d'assurance sociale.

Si le défunt était sans emploi

Vous devez fournir un acte de décès à la caisse de paiement du chômage qui préviendra l'ONEM.

La mutualité

Vous devez fournir un acte de décès à la mutualité du défunt, et rentrer la carte SIS.

La compagnies d'assurances

Vous devez fournir un acte de décès par contrats d'assurances souscrites (familiale, auto, incendie, vie, décès…).

Les prestataires de services

Vous devez envoyer un acte de décès à tous les prestataires de services du défunt (téléphone, télévision, câble, électricité, gaz, Internet…).

Le propriétaire dans le cadre d'un bail

Vous devez procurer un acte de décès au propriétaire, sachant toutefois que le décès du bailleur ne fait pas office de résiliation de contrat.

La D.I.V.

Il est nécessaire d'envoyer un acte de décès avec la plaque d'immatriculation du défunt à la D.I.V.

Les allocations familiales

Seul un acte de décès doit leur être fourni.