Je planifie ma succession

Je planifie ma succession

Profitez des conseils neutres et avisés de votre notaire pour organiser sereinement votre succession sur le plan familial et fiscal. 

Pensez aujourd’hui à ce qui arrivera demain, quand vous ne serez plus là.

Pourquoi planifier votre succession ?

De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c’est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l’après » en prenant des mesures concrètes.

Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d’y penser.

• Planifier sa succession sert bien entendu à économiser des impôts. Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.     C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de succession.
• Planifier sa succession peut servir aussi à anticiper la date de la transmission de tout ou partie de son patrimoine.     Notre Code civil parle systématiquement d’ « enfants » dans le droit successoral.      Or, de nos jours, on hérite plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Bien sûr, un héritage ne se refuse pas mais, généralement, il arrive trop tard : le parcours professionnel de l'héritier est déjà en partie tracé. Anticiper l'héritage, par des transferts patrimoniaux préalables, permet de remédier à ce problème.
• Planifier sa succession sert aussi à éviter ou atténuer les conflits. Les conflits sur les héritages ont toujours existé. Une succession bien préparée peut favoriser la paix des familles.

Les avantages de la planification successorale

Il y a plusieurs avantages au partage de son patrimoine de son vivant :

• chaque héritier entre en possession des biens qui lui conviennent ;
• vous pouvez décider vous-mêmes la répartition de vos biens entre vos héritiers pour éviter des discussions par la suite ;
• vous pouvez tenir compte (ou pas) de donations faites antérieurement à l’un de vos héritiers ;
• vous pouvez en avantager certains ou mettre tout le monde sur le même pied d’égalité ;
• vous pouvez imposer une situation qui, à votre décès, aurait créé des conflits,…

Pour assurer une continuité à son entreprise

La continuité de l’entreprise familiale peut être aussi une bonne raison de planifier votre succession. Cela peut être particulièrement important pour un chef d’entreprise : les enfants intéressés par l'entreprise familiale peuvent obtenir anticipativement, par le biais de la planification, les actions de la société, tandis que les autres enfants, moins actifs, reçoivent alors leur part dans le patrimoine privé. Si le chef d’entreprise n'a rien organisé et décède subitement, ses héritiers héritent ensemble en indivision de la totalité du patrimoine, ce qui donne souvent lieu à des discussions difficiles ou à des conflits, voire à la fin de l'entreprise. Les droits de succession peuvent être exorbitants pour l'héritier dirigeant d'entreprise qui doit alors faire face à un besoin de liquidités immédiat. Cette situation peut ainsi étouffer la génération suivante qui se trouve alors dans l’incapacité de garantir la continuité de l'entreprise familiale, ou alors chargée d’un endettement important. Il est tout à fait possible de donner l’entreprise à un taux réduit, voire nul, si certaines conditions sont respectées. C’est ce que nous verrons plus loin.

Planifier de manière sereine et sûre

Il n'est pas possible de conclure un « pacte successoral ».

Un contrat écrit, dans lequel le futur défunt convient à l'avance, avec ses héritiers, de la manière dont ses biens seront partagés après sa mort… N'est-ce pas la manière la plus simple de régler une succession ? Cette solution semble effectivement la logique même mais, malheureusement, elle est impossible en Belgique. On appelle ça l’interdiction de conclure un « pacte sur une succession future », c’est-à-dire un pacte sur une succession de quelqu’un qui est toujours en vie. 

Même si dans certains pays voisins, comme la France, vous pouvez régler votre succession à l'avance, par le biais de ce genre de pacte, en Belgique, c'est interdit.

Si vous n'avez rien prévu, la loi s'en charge !

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de dispositions de dernières volontés : il s’agit de la "dévolution légale de la succession". La succession ira aux héritiers du défunt suivant quelques principes définis dans la loi. Plusieurs possibilités peuvent se présenter, en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal. Par exemple :

• Si vous laissez un(e) conjoint(e) et des enfants, votre conjoint(e) hérite de l’usufruit de tous vos biens et vos enfants en reçoivent la nue-propriété. L’usufruit, c’est le droit d’occuper la maison gratuitement par exemple, ou de toucher les intérêts des comptes bancaires du défunt; la nue-propriété, c’est être propriétaire sans pouvoir toucher à rien tant que l’usufruitier vit ! Au décès de celui-ci, il deviendra alors « plein propriétaire ».
• Si vous n’avez pas ou plus de conjoint(e), vos enfants (ou petits-enfants) héritent de tous vos biens.
• Si vous ne laissez ni conjoint(e) ni enfants ou petits-enfants, ce sont vos parents, frères et sœurs qui héritent, suivis de vos neveux, nièces et membres plus éloignés de votre famille.
• Si vous n'avez pas de membres de la famille pouvant prétendre à l'héritage, ni de conjoint survivant, et si vous n’avez désigné personne par testament, il s’agit d'une «succession en déshérence». Votre héritage reviendra alors à l'État belge. Ces règles sont complexes et un spécialiste vous fournira les explications voulues.

  Des héritiers protégés par la loi

Nous ne faisons pas ce que nous voulons de notre patrimoine. Ni de notre vivant, par donation, ni par testament. Certains héritiers ont une part d'héritage protégée par la loi : c’est leur « réserve ». Ces héritiers -appelés « réservataires » - ne peuvent être ignorés.

La conséquence ? Bien souvent, vous ne pouvez disposer librement que d'une partie limitée de vos biens. C'est ce que l'on appelle la « quotité disponible ».

La loi n'offre cette réserve, à côté de celle du conjoint survivant, qu'aux héritiers en ligne verticale (appelée « ligne directe »), c’est-à-dire les enfants, et s’il n’y a pas d’enfants, à vos père et mère.

• La réserve des enfants varie en fonction du nombre d'enfants. Il n’y a qu'un enfant? Dans ce cas, la réserve est égale à la moitié de l'héritage. L'autre moitié est la part librement disponible. Le défunt a deux enfants? Dans ce cas, ils ont chacun droit à un tiers de l'héritage, soit, ensemble, à deux tiers. La part disponible est alors égale à un tiers. Il y a trois enfants? Dans ce cas, ils ont droit à un quart de l'héritage, ensemble, à trois quarts. La part disponible s'élève donc à un quart de la succession. 
• Les parents ne peuvent prétendre à leur réserve que si le défunt ne laisse pas d'enfant. Si le défunt, ne laisse ni veuf ou veuve, ni enfants, mais seulement ses père et mère, la "réserve" est de la moitié de la succession pour ses père et mère. Par contre, si un de ses parents est décédé, l’autre parent encore en vie a droit à un quart de la succession.
• Le conjoint survivant aura comme réserve l'usufruit sur la moitié des biens de la succession et en outre, il ne peut jamais être privé de l'usufruit sur l'immeuble qui servait au logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent.